Un décret relatif à l’article 4 de la Loi EVIN (loi fondatrice s’il en est en matière de Protection sociale complémentaire) est paru au J.O. jeudi 23 mars. Ce décret traite des maxima tarifaires applicables aux couvertures santé des anciens salariés...

Date: 
Vendredi, 21 Avril, 2017
Auteur: 
Dialogues
Sujet: 
Dialogues Protection sociale
Document associé: 
Type de publication: